Les essentiels de Février 2022 – Partenaires d’accueil

Partenaires, retrouvez les informations essentielles de la Caf Touraine pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… Restez informés, soyez à jour !

Comment transmettre un document à la Caf?

Transmettre un RIB ou un document concernant des coordonnées ou situation familiale ou professionnelle …

Pour les allocataires :
Depuis le 14 février, les allocataires ont la possibilité de transmettre un document depuis Caf.fr ou l’appli Mon Compte .
Cette fonction permet de transmettre très rapidement des documents pour compléter le dossier ou une demande de prestation.
Pour en savoir plus : tuto « Transmettre un document » 

Pour vous, partenaires :
En tant que partenaire de la Caf, vous pouvez nous adresser vos documents par mail à l’adresse : transmettreundocument.caf37@info-caf.fr

Décès d’enfant : Prolongation des prestations familiales, report de 3 mois.

Champ d’application
La prolongation des prestations familiales est due au titre des décès d’enfant à la charge de l’allocataire, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2022.
Sont donc concernés tous les enfants présents au foyer, qu’il y ait ou non existence d’un lien de parenté avec les personnes en assumant la charge (enfants adoptés, enfants recueillis en qualité de tiers digne de confiance, enfants placés avec maintien des liens affectifs).
Elle est possible uniquement s’il y a un droit réel à la prestation (avec la prise en compte de l’enfant) le mois précédant le décès. Par conséquent, lorsque le décès de l’enfant intervient le mois d’ouverture des droits, la prolongation ne peut pas être accordée.
La prolongation du versement des allocations familiales peut faire l’objet de partage en cas de résidence alternée. Cette mesure concerne la métropole, les DOM, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conditions de prolongation en cas de décès d’un enfant à charge
Maintien de la charge d’enfant et délai de rééxamen des conditions de ressources du foyer
L’enfant décédé est pris en compte pour l’appréciation des ressources jusqu’à la fin du 3ème mois qui suit son décès, pour le calcul des prestations familiales versées mensuellement prévues par l’article L.552-7 du Css à savoir :

• L’allocation familiale (Af), l’allocation forfaitaire et la majoration d’Af ;
• Le complément familial (Cf) et le Cf majoré ;
• L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
• L’allocation de base (Ab) ;
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare) ;
• L’allocation de soutien familial (Asf).

8 règles d’or pour bien remplir une déclaration trimestrielle

1. Ne pas perdre de temps
Dès réception du mail, il faut compléter la déclaration, les droits en dépendent.

2. Déclarer les revenus nets, avant le prélèvement de l’impôt à la source
Net à payer avant impôt sur le revenu sur le bulletin de salaire

3. Déclarer les heures supplémentaires
Ne pas oublier de déclarer même les heures supplémentaires défiscalisées

4. Déclarer les revenus de tout le foyer
Indiquer les ressources, celle du conjoint, concubin ou pacsé, et des personnes présentes au foyer (y compris les enfants à charge).

Indiquer les indemnités chômage et les pensions alimentaires.
Dans « autres ressources » : les revenus de stage, formation, primes de fin de contrat, les indemnités journalières pour maladie, maternité…

5. Déclarer la Prime SEGUR
La prime SEGUR versée aux personnels soignants est de nature imposable

6. Ne pas déclarer les prestations versées par la Caf
A ne pas déclarer : les prestations sociales, aide exceptionnelle, les bourses décès et le capital décès.

7. Déclarer même s’il y a aucune ressource
Cochez la case « Absence de ressources »

8. Signaler tout changement de situation
A déclarer au impôt et à la Caf, les droits en dépendent.

 

 

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70 secondes pour tout comprendre sur le changement de situation.