Évolution de la loi ALUR …

Accès au Logement et un Urbanisme Rénové … N° 2014-366 du 24 mars 2014.

A l’attention des propriétaires …

• Lorsque la non-décence a été constatée, l’allocation de logement quelle soit versée en tiers payant ou non, est valorisée mais conservée par la Caf pendant un délai de 6 mois si la non-décence était constatée avant la signature du bail, 18 mois dans les autres cas.
• Le point de départ est fixé en fonction de la date d’enregistrement du constat de non-décence.

A l’attention des locataires …

De nouvelles mesures sont appliquées quand la responsabilité du locataire est engagée

• Le locataire refuse la visite de diagnostic, au-delà de 3 mois l’Allocation de logement cessera d’être versée.
• Le locataire refuse de donner accès à son logement ou refuse la réalisation des travaux.

Un délai est laissé au locataire pour revenir sur sa position. A l’issue du délai, l’Allocation de logement n’est plus versée si le locataire persiste dans son refus. Pendant 3 mois, il y a arrêt de la procédure de conservation.

Dans la situation où la non-décence est imputable au locataire

• Si les travaux ne sont pas réalisés dans les 6 mois, l’Allocation de logement est conservée 18 mois à l’issue de ces mois.
• Au-delà de cette période, l’Allocation de logement conservée est suspendue si le logement n’est pas mis aux normes. Toutefois, si le locataire réalise ses travaux au-delà de ce délai, l’Allocation de logement pourra être rétablie.