Réforme Logement : Encore et toujours…

Entre la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 et la loi ALUR, les mesures législatives décidées par le gouvernement se succèdent.

Depuis le 1^er Février 2018 : Suppression des aides au logement pour les accédants à la propriété qui signent un prêt à compter de cette date.

Est exclu de cette mesure l’accédant APL d’un logement ancien situé en zone 3 (cette indication est mentionnée sur le certificat de prêt, donnée renseignée par l’établissement prêteur).

ATTENTION :
Suppression à compter du 12 février 2018 de « L’AL/APL accession » dans le simulateur de la téléprocédure : les nouvelles demandes (pour les personnes ayant signé un prêt avant le 1^er février 2018 ou l’accédant APL d’un logement ancien situé en zone 3) doivent donc être effectuées à l’aide du formulaire papier.