Calcul des participations familiales en EAJE / ALSH – Utilisation de l’API particulier

L’API particulier est une application développée par les pouvoirs publics qui permet de récupérer les données de particuliers, comme celles fournies par la Direction Générale des Finances Publiques ou la Caisse d’Allocations Familiales, sans avoir à demander de justificatifs.

https://api.gouv.fr/les-api/api-particulier

https://beta.gouv.fr/startups/api-particulier.html

Certains gestionnaires peuventt être tentés d’utiliser cette application pour calculer les participations familiales en EAJE PSU ou ALSH en lieu et place de la consultation des ressources / quotient familial sous CDAP …

Or les données fiscales contenues dans l’Api ne correspondent pas à la base ressources définie par la réglementation Psu.

L’utilisation des données de ressources disponibles dans l’Api conduit à minorer le tarif appliqué aux familles et par conséquent à majorer les dépenses de Psu.

La CAF 37 prendra contact avec les gestionnaires ayant demandé à la Direction interministérielle du numérique (Dinum) la possibilité d’accéder au bouquet de données disponibles via l’« API Particulier »