Les essentiels de novembre 2022 – Partenaires d’accueil

Partenaires, vous recevez du public ? Tous les mois, retrouvez les informations essentielles de la Caf Touraine pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… Restez informés, soyez à jour ! Les informations délivrées sur cette lettre sont sous réserves des passages de version et donc de mise en œuvre.

Déclaration de ressources

Pour calculer les droits aux prestations, l’allocataire doit déclarer ses ressources (même zéro et même si non imposable) aux impôts et s’il n’est pas trouvé, auprès de la Caf dans Mon compte/rubrique Mes ressources.
En lien direct et partenariat avec la Caf, les impôts ont injecté les données 2021 déclarées. L’allocataire peut vérifier le montant dans l’espace « Mon compte ».

Partenaires, n’hésitez pas à rappeler aux allocataires que pour calculer le bon droit il est indispensable de :
– déclarer même s’il n’a rien touché, même zéro.
– déclarer même s’il n’est pas imposable

Tuteur d’un allocataire, évolutions :

Les récentes évolutions de notre système d’information, notamment l’identification à la personne avec le numéro de sécurité Sociale, permettent de développer aujourd’hui de nouvelles solutions techniques.
Une première étape livrée au dernier trimestre 2021 a été d’ouvrir les démarches en ligne pour les protéger sous tutelle. Depuis le premier semestre 2022, la gestion des tutelles est une gestion à la personne et non plus au dossier.
Ce qui est en cours de changement :

La personne sous tutelle peut donc aujourd’hui créer son propre mot de passe et accéder à son compte pour visualiser ses informations sans réaliser de démarches.

Les tuteurs physiques peuvent réaliser leurs démarches en ligne pour leur protégé via une plateforme avec leurs identifiants et sans utiliser les codes de l’allocataire.

Cette évolution permet de :

• Offrir les mêmes services que les usagers pour l’accès aux droits et offres de service, et éviter les ruptures de paiements,
• Garantir la prise en compte des spécificités tuteurs physiques en fonction du niveau de la mesure de protection (accompagnement et mesures renforcées),
• Respecter les règles Rgpd et la traçabilité des actions et de leurs auteurs dans le système d’information,
• Faciliter la gestion des tuteurs physiques, notamment, lorsqu’ils disposent de plusieurs protégés.

 

Caf.fr et déclaration travailleurs non-salariés et Rsa

A partir de lundi 28 novembre il ne faudra plus déclarer le brut mais le net !

Jusqu’ici les travailleurs non-salariés devaient déclarer leur chiffre d’affaires en brut. En cas de plusieurs activités il n’était pas possible de déclarer leurs revenus réels car l’abattement s’effectue en fonction de la nature principale déclarée pour le trimestre.
A compter du 28 novembre,
Les revenus non-salariés sont demandés en NET.
La nature d’activité n’est plus demandée.
Le chiffre d’affaires brut est demandé pour les besoins de contrôle.
Les aides en ligne sont actualisées

AAH déclaration du montant de la pension

La téléprocédure évolue !
L’allocataire peut saisir le montant annuel pour les pensions qu’il perçoit. Le montant ainsi déclaré est ensuite divisé par 12 lorsqu’il est transmis pour le calcul de l’Aah.

Focus ADE (Allocation décès enfants)

L’ADE est une prestation familiale.
Elle est versée au foyer assumant la charge d’un enfant décédé âgé au plus de 24 ans et 11 mois, pour les décès survenus à compter du 1er juin 2020. Elle est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de la fourniture d’une déclaration de grossesse accompagnée d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie.

Cette allocation est attribuée aux foyers allocataires et non allocataires.
• Son montant est modulé en fonction du niveau de ressources comparé aux tranches des ressources utilisées pour l’octroi des Allocations familiales.

Conditions d’attribution
L’enfant
• Sont concernés les enfants à charge même s’il était allocataire à titre personnel de l’Aah et/ou du Rsa et/ou de la Prime activité uniquement. Les enfants allocataires à titre personnel d’une aide au logement ne sont pas concernés. Cependant les conditions d’âge (20 ans) et de niveau de rémunération (55% smic) ne sont pas étudiées. Seule la condition de présence au foyer doit être remplie.
• L’enfant doit être âgé de 24 et 11 mois au plus
• Aucun lien de parenté n’est exigé avec L’allocataire (enfants adoptés, enfants recueillis en qualité de tiers digne de confiance, enfants placés avec maintien des liens affectifs…)

L’allocation est due également si le décès intervient à compter de la 20ème semaine de grossesse, à condition de présenter :
• la déclaration de grossesse ou une attestation de la passation de 1er examen prénatal
et
• un acte de décès de l’enfant délivré par le service d’Etat civil de la mairie.

Un acte d’enfant sans vie seul ne permet pas l’ouverture de droit à l’ADE : la condition de la 20ème semaine de grossesse doit être vérifiée avec la déclaration de grossesse ou l’attestation médicale.

Exemple : enfant de 23 ans, salarié au Smic, bénéficiaire de Prime activité vivant au foyer de ses parents. Au décès de l’enfant les parents peuvent bénéficier de l’Ade.

Pour en savoir plus

Nouveau ! Optimisation & Simplification

• Nouvelle interface pour transmettre un document. Plus ergonomique, plus facile !

Les allocataires ont la possibilité de transmettre un document en ligne via « Mon compte » avec son smartphone et sur ordinateur.

• Nouveau : L’allocataire peut dès à présent prendre rendez-vous via son smartphone.

Prise de rdv avec l’appli « Mon compte »

• Autre nouveauté : déclaration lors d’un deuil dans le cadre de l’allocation décès enfant. Pour simplifier les démarches, un service en ligne a été développé pour réaliser la déclaration.