Le financement des micro crèches Paje par les fonds d’action sociale

Nous sommes régulièrement questionnés par des micro crèches financées par le CMG (complément mode de garde) de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) sur la possibilité d’obtenir un financement spécifique de la CAF pour l’accueil d’enfant en situation de handicap. Il est souvent fait le parallèle avec le financement spécifique que les crèches dites la PSU (prestation de service unique) reçoivent sous la forme du bonus  « inclusion ».

Tout d’abord, un point de droit. Pour mémoire, il n’est pas possible de cumuler, au titre du fonctionnement d’une crèche, prestations légales, CMG et fonds d’action sociale. L’article D. 531-23 du Code de la Sécurité sociale : « Dans tous les cas, l’association, l’entreprise ou l’établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l’article R. 263-1

Une exception a été faite à ce principe juridique pour les aides dites Covid au regard de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, la particularité des micro crèches dites PAJE est de ne pas être directement financée par la CAF. Ce sont les familles qui payent le service directement. Quant aux familles, elles se font rembourser par la CAF, via le CMG dit structure, une partie de leur dépense de mode de garde. Ces mêmes familles reçoivent une majoration d’aide en cas d’enfant en situation de handicap (famille bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé – AEEH).

libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche | Service-Public.fr

Toutes les structures,  financées par le CMG paje ou la PSU, peuvent bénéficier de l’accompagnement technique  du pôle ressources handicap 37 .

https://pole-ressources-handicap37.fr/

Nos conseillers techniques territoriaux sont à votre disposition.