IMPORTANT POUR LES EAJE – CONSIGNES DE FACTURATION ET AIDES EXCEPTIONNELLES COVID

Face à l’actualité Covid 19 sur le département …

Nous vous rappelons qu’en cas de fermeture d’un EAJE pour raison de Covid ……

Les règles applicables sont celles de la dernière circulaire relative aux mesures Covid qui prévoit le maintien des aides exceptionnelles en cas de fermeture pour raison Covid et de la circulaire PSU qui prévoit la non facturation en cas d’éviction par le médecin de la crèche.

Globalement, les seuls cas où la non facturation est une obligation sont :

Éviction par le médecin de PMI
Hospitalisation de l’enfant
Fermeture de la structure ou d’une unité d’accueil
Non facturation à compter du quatrième jour d’absence en cas de maladie supérieure à trois jours sur présentation d’un certificat médical : le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent.

Toutefois, les gestionnaires peuvent, s’ils le souhaitent, appliquer des mesures plus favorables aux familles, visant à diminuer le nombre d’heures facturées (par exemple déduction avant le quatrième jour d’absence). Dans ce cas, les heures non facturées n’ouvrent pas droit à la Psu.

Les contrats d’accueil s’appliquent et les heures au contrat sont facturées aux familles.

Néanmoins, les structures qui souhaitent être plus favorables aux familles en proposant une facturation aux heures réalisées, peuvent le faire.

S’agissant de l’accueil individuel en emploi direct (assistant maternel et garde à domicile), le dispositif de chômage partiel a été poursuivi jusqu’au 31/08. Nous n’avons pas d’indication sur sa prolongation au-delà de cette date.

Les consignes de facturation et d’éligibilité aux aides exceptionnelles sont celles applicables à date, et pourront être adaptées en fonction de l’évolution sanitaire.

SITUATION	FACTURATION	AIDES EXCEPTIONNELLES
Cas d’éviction d’un enfant symptomatique mais non-confirmé (guide Ministériel, page 22) « Dans l’attente d’un avis médical, l’enfant symptomatique ne peut être accueilli par l’établissement, l’assistant maternel ou le professionnel de la garde d’enfants à domicile afin de garantir la sécurité des autres enfants accueillis, des membres du foyer de l’assistant maternel ainsi que le bon fonctionnement du mode d’accueil. »	EAJE PSU : Application de la circulaire PSU – si éviction de la crèche par le médecin de crèche : absence de facturation. Déduction faite à partir du 1er jour. – sinon : application du délai de carenceMC Paje : c’est le contrat entre la MC Paje et la famille qui s’applique.	Pas d’aides exceptionnelles aux places non pourvues
Cas d’éviction d’un enfant symptomatique confirmé Covid (guide Ministériel, page 23) « l’accueil ou la garde de l’enfant Covid+ est suspendu pour le temps défini par le médecin consulté (8 à 10 jours selon la situation) »	EAJE PSU : Application de la circulaire PSU – si éviction de la crèche par le médecin de crèche : absence de facturation. Déduction faite à partir du 1er jour. – sinon : application du délai de carenceMC Paje : c’est le contrat entre la MC Paje et la famille qui s’applique.	Pas d’aides exceptionnelles aux places non pourvues
Cas Covid confirmé avec fermeture temporaire partielle ou totale de l’accueil (guide Ministériel, page 23 à 25) » La décision de fermer temporairement l’intégralité d’une MAM ou d’un EAJE appartient au préfet du département, selon l’avis des autorités sanitaires (ARS). » La décision de suspendre partiellement l’accueil dans une MAM ou un EAJE » peut également être prise par le maire, le gestionnaire, le directeur d’établissement (responsable ou référent technique) ou son représentant dans l’établissement. «	EAJE PSU : Non facturation aux familles. MC Paje : Non facturation aux familles et absence de CMG versé	Aides exceptionnelles aux places fermées pour les EAJE et les MAM conformément à la LC 2020-008 Covid PE La Commission d’action sociale du 22/09 est saisie pour statuer sur la prolongation au-delà du mois de septembre de la mesure.
Familles qui ne souhaitent pas mettre l’enfant	Facturation aux familles selon le contrat d’accueil.	Pas d’aides exceptionnelles aux places non pourvues

En parallèle, des négociations entre l’Etat et la Cnaf sont en cours notamment pour convenir des règles de facture et de maintien des aides exceptionnelles. Ces mesures devraient etre validées lors de la commission d’action sociale du du 22 septembre….à suivre