Les essentiels d’Octobre – Partenaires d’accueil

Partenaires, vous recevez du public ? Voici les informations essentielles du mois pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… Restez informés, soyez à jour !

 

Titre de séjour BREXIT

Dans la cadre du Brexit, l’exigence d’un titre de séjour pour le droit aux prestations des britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait est décalée d’octobre 2021 à janvier 2022.

 

Contrat de professionnalisation et aide au logement

Depuis la réforme de l’AL en janvier 2021, la prise en compte des ressources contemporaines a pu engendrer une baisse de droit pour certains allocataires en contrat de professionnalisation.
En effet, contrairement aux étudiants, aucune mesure spécifique n’était prévue pour cette catégorie d’allocataire.
Aussi, pour ce public, une mesure transitoire, qui permet de maintenir le montant du droit du mois de 12.2020, a été mise en place dès le mois de mai 2021 avec une rétroactivité à janvier 2021. A compter de septembre 2021, la mesure transitoire prend fin (dernier mois août 2021) au profit de la mesure pérenne suivante :

De manière à harmoniser le calcul des aides au logement en faveur de cette catégorie d’allocataires avec celui des apprentis (tous deux relevant des contrats en alternance), le calcul de l’aide au logement est effectué en appliquant, dès le mois de droit de septembre 2021, un abattement sur les ressources issues de contrat de professionnalisation récupérées pour M-13 à M-2 .
Cet abattement s’applique, de manière unitaire, sur les revenus mensuels de contrat de professionnalisation de chaque membre du foyer, identifiés sur la période de référence.

Exemple :

Allocataire en contrat de professionnalisation de septembre 2019 à septembre 2020 et au chômage indemnisé à compter de la fin de son contrat de professionnalisation.
Calcul du trimestre avril – mai – juin 2021
Période M-13 à M-2 = mars 2020 – février 2021

– Salaires contrat de professionnalisation récupérés de mars 2020 à septembre 2020
– IJ chômage récupérées d’octobre 2020 à février 2021
– L’abattement sera appliqué sur les revenus issus du contrat de professionnalisation de mars 2020 à septembre 2020 bien que l’allocataire ne soit plus en contrat de professionnalisation pour le trimestre de droit avril – mai – juin 2021.

Il s’agit d’un abattement mensuel correspondant au montant du smic brut mensuel pour 35h. Il s’applique au mois le mois sur chacun des mois de la période de ressources comportant des revenus de contrat de professionnalisation. (Le montant du barème à appliquer, pour chaque mois, est celui en vigueur le mois de versement des ressources.)

Métropole et Dom

Janvier 2019	1521.22 €
Janvier 2020	1539.42 €
Janvier 2021	1554.58 €

Mayotte

Janvier 2019	1148.12 €
Janvier 2020	1161.77 €
Janvier 2021	1173,27 €

L’Ajpa (allocation journalière du proche aidant)

L’Ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une prestation qui peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez :
• Résider en France de manière stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez posséder un droit de séjour ou un titre régulier.
• Entretenir des liens étroits et stables avec la personne aidée (exemple de doc à fournir)
• L’assister dans les actes et activités de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et ce, à titre non professionnel.
Bon à savoir : vous n’êtes pas dans l’obligation d’avoir un lien de parenté ou de résider avec la personne aidée.

Comment faire une demande ?
• Si vous êtes allocataire, vous pouvez faire une demande d’Ajpa en ligne dans Mon Compte > Rubrique Simuler ou Demander une prestation.
• Si vous n’êtes pas allocataire, vous pouvez faire une demande d’Ajpa dans la rubrique Faire une demande de prestation > La maladie et le handicap.

Plus d’informations sur L’allocation journalière du proche aidant (Ajpa), cliquez-ici

 

Le saviez- vous ? La connexion aux services de la Caf évolue !