Allocation Logement, ce qui va changer

1 – Revenus du patrimoine

Pour toute nouvelle demande d’aides au logement, depuis octobre 2016, les éléments du patrimoine sont pris en compte dans les ressources :

• Si le patrimoine mobilier (financier) et immobilier déclaré par le foyer est au moins égal à 30 000 € : un pourcentage de la valeur de ce patrimoine sera retenu.
• Il s’agit du patrimoine mobilier ou immobilier qui ne produit pas de revenus imposables ou réguliers, hors résidence principale, les locaux à usage professionnel et les biens immobiliers mis en location.

2 – La dégressivité des aides au logement

La dégressivité, c’est limiter le montant des aides au logement des ménages dont le logement est considéré sous occupé en considération du loyer acquitté manifestement trop élevé par rapport à la taille du ménage considéré.

Cette mesure participe à la lutte contre les loyers élevés et à l’optimisation du parc de logement.

Champ d’application : La dégressivité s’applique à compter du 1er juillet 2016. Elle concerne l’ALS, l’ALF et l’APL, en secteur locatif.

Personnes exclues du dispositif

• Les dossiers avec présence d’un accord AAH ou AEEH
• Les personnes hébergées en EPHAD, en foyers personnes âgées et infirmes, en maison de retraite, ou en centre de long séjour.

Où s’informer / Qui contacter : Caf.fr/ Espace mon-compte