03 Jan
A la une
Charte institutionnelle de contrôle
Le contrôle des équipements et services financés par les Caf au titre de leur action sociale fait partie des missions de la branche Famille.
Il constitue la contrepartie du système déclaratif en permettant de vérifier les données déclarées, mais aussi de repérer les droits potentiels et les besoins des partenaires en matière d’informations et de conseils.
Le contrôle s’assure de la mise en application de règles de bonne gestion, indispensables compte tenu des enjeux financiers et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.
Dans un but de clarté et de bonne information des partenaires, une charte de contrôle nationale vous est communiquée. Cette présente charte précise les règles déontologiques du contrôle.