L’Allocation de Soutien Familial Non Recouvrable « 4 mois »

L’Asfnr « 4 mois » engagement de démarches n’est ouverte que si les conditions suivantes sont réunies :

• le débiteur n’est pas considéré comme hors d’état (bénéficiaire d’un minima social),
• le parent créancier n’est titulaire d’aucun titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire (pas de jugement, pas d’acte notarié fixant le montant de l’obligation d’entretien, pas de titre exécutoire délivré par la Caf/Msa),
• le débiteur doit être défaillant de son obligation d’entretien depuis au moins un mois,
• le parent créancier doit saisir l’autorité judiciaire (et uniquement le juge) en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.

Par conséquent, toutes les démarches considérées comme amiables sont exclues du bénéfice de l’Asf « 4 mois » (engagement dans une procédure de médiation familiale, engagement dans un divorce par consentement mutuel devant le notaire, demande de délivrance de titre exécutoire devant la Caf/Msa).