29 Oct

Petite Enfance

Les aides exceptionnelles aux EAJE et Mam « Covid19 » se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2020 !

Le 6 octobre 2020, le CA de la Cnaf a décidé de prolonger les aides exceptionnelles …quelques infos :

Le montant des aides est inchangé

27€ par jour et par place pour les Eaje employant des agents publics et de 17€ pour ceux employant du personnel de droit privé ; 3 € pour les man par jour et par place

les règles de non cumul sont également inchangés

  • eaje : aucun acte ne doit être facturé aux familles en cas de maladie.
  •  aucun cumul des aides avec le fonds de solidarité mis en place par l’État en faveur des très petites entreprise

Les situations éligibles et les pièces justificatives en cas de contrôle

Motif d’éligibilité à l’aide exceptionnelleDate d’entrée en vigueur de l’indemnisationPièce justificative en cas de contrôle
Fermeture totale sur décision administrative en raison du CovidDepuis mars 2020Arrêté préfectoral de fermeture ou à défaut, les avis  sanitaires de l’Ars et/ou Pmi justifiant de la nécessité de fermer l’équipement
Fermeture partielle sur décision administrative en raison du Covid1er septembre 2020Arrêté préfectoral de fermeture ou à défaut, les avis sanitaires de l’Ars et/ou Pmi justifiant de la nécessité de fermer partiellement l’équipement
Fermeture partielle de la structure à l’initiative du gestionnaire en raison du Covid1er septembre 2020Notification de l’assurance maladie indiquant au  salarié qu’il est « cas contact » et/ou copie de l’arrêt de travail accompagnée d’une déclaration sur l’honneur du salarié attestant que l’arrêt est motivé par le fait qu’il était malade de Covid
Place non pourvue par un enfant identifié « cas contact » par l’assurance maladie1er octobre 2020Notification de l’assurance maladie indiquant à la famille que l’enfant est « cas contact »

Le calcul des aides

L’aide est versée par jour ouvré et par place fermée ou inoccupée par un enfant « cas contact », au regard de l’autorisation de fonctionnement en vigueur avant la crise sanitaire, y compris pour les services d’accueil familiaux.

Les jours de fermeture prévus et inscrits au règlement de fonctionnement (notamment les vacances) n’ouvrent pas droit à l’aide exceptionnelle.

Concernant les places inoccupées par un enfant « cas contact », l’aide est versée dès le premier jour d’absence et durant toute la période d’absence (jours ouvrés).

L’absence d’un enfant pour ce motif déclenche le versement de l’aide exceptionnelle indépendamment de la durée d’accueil. Par souci de simplification, dans le cadre du questionnaire d’activité à compléter pour demander l’aide, un enfant absent vaut une place.

Exemple 1.Exemple 2.
L’Eaje associatif A, financé par la Psu, dispose d’une autorisation de fonctionnement de 30 places. L’Ars décide de la fermeture d’une section de 10 places du 2 au 13 novembre 2020.

L’aide exceptionnelle est calculée pour les 10 places considérées sur les 9 jours ouvrés soit :

10 places x 9 jours ouvrés x 17€= 1 530 €.

Sur les 20 autres places l’accueil est réalisé de manière classique : les parents s’acquittent des participations familiales et la Psu est versée.

L’Eaje public B, financé par la Psu, a 1 enfant identifié « cas contact » par l’assurance maladie.

Il est accueilli habituellement 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi et 4 heures le mercredi.

Il est absent de la crèche à compter du lundi 26 octobre 2020 car il a été identifié cas contact par l’assurance maladie le samedi 24 octobre. Il rejoint la crèche, à l’issue de la « septaine », soit le lundi 2 novembre 2020.

Du 26 au 31 octobre la famille ne s’acquitte pas des participations familiales pour les 6  heures d’accueil quotidien et la Psu n’est pas versée en complément des participations familiales

Déclarer ses données

Tout comme la première fois, par un questionnaire sphinx, même lien même code d’accès.

Ces documents sont publiés sur le caf.fr (eaje psu) et seront publiés la semaine prochaine (MC PAJE et MAM) : http://www.caf.fr/partenaires/impacts-covid-19