28 Avr
Accès aux Droits
Les essentiels d’avril – Partenaires d’accueil
| Partenaires, vous recevez du public ?
Tous les mois, retrouvez les informations essentielles de la Caf Touraine pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… |
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Ukraine, protection temporaire & aides de la Caf
Les caisses d’Allocations familiales (Caf) sont mobilisées pour accueillir les personnes arrivant d’Ukraine dans les meilleures conditions.
A la suite de la décision du Conseil de l’Union européenne du 5 mars, elles bénéficient du statut de « déplacés » et d’une protection temporaire.
Qu’est-ce que la protection temporaire ?
C’est une protection qui garantit un droit au séjour, une aide sociale, une aide financière, un accompagnement au logement, le droit à la formation et le droit de travailler.
Qui est concerné ?
– Les ressortissants ukrainiens déplacés à partir du 24 février 2022 ou présents au 24 février 2022 sur le territoire d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat associé sous couvert d’une dispense de visa ou d’un visa Schengen et justifiant que leur résidence permanente se trouvait à cette date en Ukraine ;
– Les non-ressortissants ukrainiens ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
– Les non-ressortissants ukrainiens ou apatrides titulaires d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine ;
– Les membres de famille des personnes mentionnées ci-dessus, et eux-mêmes déplacés d’Ukraine depuis le 24 février 2022.
Sont considérés membres de famille : le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable, les enfants mineurs célibataires ou ceux de leur conjoint, qu’ils soient issus ou non du mariage ou qu’ils aient été adoptés et les parents à charge.
Concrètement quelles sont les aides de la Caf ?
Les personnes de nationalité ukrainienne ou autre nationalité hors Ue/Eee et suisse en possession d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 6 mois renouvelable avec mention « Bénéficiaire de Protection temporaire » sous réserve de remplir les conditions peuvent percevoir :
• Allocations familiales,
• Complément familial,
• Allocation de base,
• Prime à la naissance,
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh),
• Aides personnelles au logement (Apl),
• Allocation de soutien familial (Asf),
Pour rappel les prestations sont versées le mois suivant l’ouverture du droit. 
Revalorisation des droits d’avril 2022
La revalorisation des prestations familiales a lieu tous les ans sur les droits d’avril.
Les prestations étant versées à terme échu, cette revalorisation ne s’affiche pas encore sur les attestations de droits : les attestations affichent les droits du mois de mars 2022 tant que les prestations d’avril ne sont pas versées.
La revalorisation ne sera visible sur les attestations d’avril 2022 qu’à compter de mai 2022.
Pour en savoir plus Revalorisation de 1,8% des prestations versées par les Caf
Simulateur Allocation Logement
Le simulateur de l’Allocation logement évolue !
Le simulateur s’enrichit de champ de données supplémentaire comme la situation du demandeur, l’ajout de la notion d’étudiant boursier), les salaires déclarés… afin de mieux estimer le montant d’aide au logement.
La fourchette de résultat a été supprimée afin de proposer un montant estimé fixe.
La gestion de la tutelle et « Mon compte » Caf
Auparavant, la présence d’une tutelle sur le dossier bloquait toute démarche que ce soit pour la personne sous tutelle mais aussi son conjoint quel que soit son rôle (Responsable, conjoint allocataire, conjoint avec ou sans délégation).
Désormais, pour les changements de situations et les démarches, les restrictions liées à la présence d’une tutelle le sont à la personne et non plus au foyer.
Ainsi, un responsable de dossier, un conjoint avec délégation (donnée par le tuteur) ou un conjoint allocataire pourra effectuer l’ensemble des démarches (DTR, demande de prestation, changement de situation).
Le conjoint sans délégation pourra effectuer des démarches dans la limite de son périmètre (Séparation, changement de coordonnées de contact).
Bientôt le nouveau caf.fr
Le nouveau caf.fr arrive bientôt ! Les technologies et usages évoluent, le caf.fr aussi.
La refonte du site concernera la partie dédiée à l’information du site caf.fr hors application Mon compte allocataire et Mon Compte partenaires.
Ce nouveau site cohabitera efficacement avec les espaces authentifiés (Mon compte et les services en ligne), la navigation sera simplifiée, le langage clarifié et le contenu sera personnalisé en fonction des situations.
En voici un premier aperçu !
Retrouvez les formations partenaires de la Caf et les tous les Essentiels de la Caf !