Les essentiels de Mars 2022 – Partenaires d’accueil

Partenaires, retrouvez les informations essentielles de la Caf Touraine pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… Restez informés, soyez à jour !

Les déplacés Ukrainiens

Actuellement les ukrainiens accueillis, n’ont pas le statut de réfugiés mais celui de personnes déplacées.

S’ils souhaitent déposer plus tard une demande d’asile, ils peuvent le faire auprès de l’Ofpra. Après obtention de la protection internationale, le réfugié pourra bénéficier comme les autres réfugiés des droits aux prestations et aux RSA selon les règles qui leur sont applicables.

Des instructions de la direction de la Sécurité sociale (DSS) pour connaître les règles de droit dont bénéficieraient les déplacés ukrainiens en matière de prestations familiales et au logement sont attendues très prochainement.

Bientôt le nouveau caf.fr

Le nouveau caf.fr arrive bientôt ! Les technologies et usages évoluent, le caf.fr aussi.
La refonte du site concernera la partie dédiée à l’information du site caf.fr hors application Mon compte allocataire et Mon Compte partenaires.
Ce nouveau site cohabitera efficacement avec les espaces authentifiés (Mon compte et les services en ligne), la navigation sera simplifiée, le langage clarifié et le contenu sera personnalisé en fonction des situations.
A découvrir prochainement !

 

Zoom intermédiation financière

LES PARENTS DÉJÀ SÉPARÉS AU 1^er MARS 2022 :

Tous les allocataires qui ont un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours avec la Caf sont éligibles à l’intermédiation financière. Ils n’ont rien à faire, la Caf les contactera une fois que l’ensemble des pensions auront été récupérées pour leur proposer d’être leur intermédiaire pour le versement des pensions à venir.

Tous les parents séparés, allocataires ou non, peuvent se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr pour :

• se renseigner sur le titre exécutoire et faire une demande : rubrique La pension alimentaire> Demander un titre exécutoire
• faire une demande d’intermédiation financière dans la rubrique Faire une demande de la page d’accueil

LES PARENTS EN COURS DE SÉPARATION AU 1^er MARS 2022 :

Pour les parents concernés par un divorce devant un juge, l’intermédiation financière devient systématique et est mise en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée. Dans ce cas, le greffe transmet directement la décision de justice à l’Aripa via le portail « Partenaires Justice » sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr qui prend le relais pour la mise en œuvre du service. Pour ne pas y recourir, le refus doit provenir conjointement des deux parents ou du juge.

Pour les parents en cours de séparation sans juge, la systématisation du service n’est pas encore active. Ils sont invités à se rapprocher de leur avocat, de leur notaire ou de l’Aripa pour faire fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et à faire la demande d’intermédiation financière sur le site Internet : www.pension-alimentaire.caf.fr

 

 

CALP (connexion à la personne) : fin de dérogation à la délégation de gestion

Pour rappel, une dérogation était accordée au principe de délégation de gestion lors de la réponse au conjoint. Cette dérogation prend fin au 31 mars 2022. A compter du 1er avril 2022 il n’est plus possible de renseigner au téléphone ou en accueil le conjoint sans délégation.

En tant que conjoint, pourquoi ai-je besoin de l’autorisation de l’allocataire pour effectuer les démarches et accéder aux informations du dossier ? »
Réponse : « Seul un membre de la famille peut gérer le compte, c’est l’allocataire, c’est à dire le responsable du dossier.
Il peut réaliser les démarches pour l’ensemble de la famille.
Pour plus de simplicité, l’allocataire peut donner l’accès aux informations et aux démarches sur le compte Caf.
Il peut donner cet accès via l’espace Mon Compte du Caf.fr, rubrique « Gérer Mon Compte/ Mes autorisations ».