25 Oct
Accès aux Droits
Les essentiels d’octobre – Partenaires d’accueil
| Partenaires, vous recevez du public ?
Tous les mois, retrouvez les informations essentielles de la Caf Touraine pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… |
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Campagne ressources
Une campagne d’emailing a été programmée le 10 octobre à destination des usagers dont les ressources n’ont pas été trouvées auprès de la DGFIP pour l’année 2021.
Ce mail invite l’allocataire à télédéclarer ses ressources sur caf.fr
À ce jour 6 800 allocataires n’ont pas déclaré leurs revenus.
Pour calculer les droits aux prestations, l’allocataire doit déclarer ses ressources (même zéro et même si non imposable) dans Mon compte > rubrique « Mes ressources ».
À noter :
• L’allocataire doit déclarer même s’il n’a rien touché
• L’allocataire doit déclarer même s’il n’est pas imposable
• L’allocataire étudiant doit déclarer s’il n’est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents
Une relance a été envoyée le 22 octobre 2022.
Aides exceptionnelles de solidarité
Versement de l’aide exceptionnelle de solidarité
Afin de défendre le pouvoir d’achat des personnes modestes, le Gouvernement a annoncé une aide exceptionnelle de solidarité. Le versement a eu lieu depuis 15 septembre pour les bénéficiaires de l’aide au logement, du Rsa, du Rso ou de l’Aah par la Caf.
Pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l’aide a été versée automatiquement par la caisse de retraite depuis le 15 octobre.
Pour les bénéficiaires de la Prime d’activité en juin 2022, l’aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
Son montant est de 28 € par foyer, auxquels s’ajoutent 14 € par enfant à charge (jusqu’au mois précédant ses 20 ans).
Les allocataires sont invités à vérifier les coordonnées bancaires enregistrées dans l’Espace Mon Compte > Mon profil > Consulter ou modifier.
Cette nouvelle aide ne se cumule pas avec celles versées en septembre ou en octobre.
Programme de rattrapage
Une première relance de rattrapage a été programmée permettant le paiement de l’aide exceptionnelle de solidarité aux allocataires éligibles mais n’en ayant pas bénéficié le 15 septembre 2022 pour cause de dossier radié.
Ce premier programme de rattrapage touche également les dossiers d’allocataires éligibles mais n’ayant pas bénéficié de l’aide le 15 septembre 2022 pour un motif autre que la radiation.
La mise à disposition des sommes sur les comptes bancaires des allocataires concernés se fera à partir du 6 octobre 2022.
Le paiement sera visible dans Mon Compte dès le 2 octobre 2022.
Remarque
Un 2ème programme de rattrapage est prévu le 29 octobre 2022 pour un paiement sur les comptes bancaires des allocataires à partir du 4 novembre 2022.
Question d’allocataire
« J’ai le droit à l’aide exceptionnelle de solidarité mais je ne l’ai pas encore reçue, est-ce normal ? »
« En effet, votre dossier était en cours de traitement lors du paiement du 15 septembre.
L’aide a été versée sur votre compte bancaire à partir du 6 octobre 2022 .
La déconjugalisation de l’AAH
Rappel :
Au mois de juillet 2022, le Parlement a voté en faveur de cette mesure qui consiste à ne plus prendre en compte les revenus du conjoint pour le calcul de l’Aah.
Le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) travaillent aujourd’hui à sa mise en place, pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.
Des informations complémentaires seront communiquées en 2023.
Revalorisation de l’Asf : l’allocation de Soutient Familal
À compter de novembre, le montant de l’Asf est revalorisé de 50 % .
Les montants d’ASF de base servant au calcul du Rsa et/ou de la prime d’activité ne sont pas concernés par cette augmentation.
Il n’y a donc aucun impact sur ces 2 prestations.
| Avant | À compter de nov 2022 | |
| Asf taux partiel | 122,93 € après CRDS | 184,39 € après CRDS |
| Asf taux plein | 163,87 € après CRDS | 245,80 € Après CRDS |
Impact sur les droits
L’impact pourra se traduire selon la situation soit par une augmentation de droit soit par une ouverture/réouverture de droit :
- En ASF non recouvrable (ASFNR)
L’allocataire percevra dès le mois de décembre 2022 un montant d’ASF revalorisé.
Exemple
Une personne isolée avec 1 enfant à charge perçoit l’ASF au titre du décès de l’autre parent.
Le droit d’octobre versé en novembre = 122,93 € (après Crds)
Le droit de novembre versé en décembre = 184,39 € (après Crds)
- En ASF recouvrable (ASFR)
L’allocataire percevra dès le mois de décembre un montant d’ASFR avec la revalorisation qui pourra entrainer, selon la situation, une ouverture de droit à l’ASFNR en complément.
Exemple
Pension fixée par jugement à 200€ non versée.
Le droit d’octobre versé en novembre = 122,93 € (après Crds)
Le droit de novembre versé en décembre = 184,39 € (après Crds)
- En ASF complémentaire (ASFC)
La revalorisation pourra entrainer une augmentation du complément déjà versé ou une ouverture au complément
Exemple
Pension fixée à 140 € et versée totalement
Le droit d’octobre versée en novembre = 0 €
Le droit de novembre versé en décembre = 44,39 € (après Crds)
Questions / Réponses
Je suis bénéficiaire de l’Asf et j’ai entendu parler d’une augmentation prochaine du montant de cette allocation. Suis-je concerné(e) ? Quelles démarches dois-je entreprendre ?
=> L’allocataire perçoit de l’ASFNR
« Oui, vous êtes concerné(e) et vous n’avez aucune démarche à effectuer, c’est automatique. A compter des droits du mois de novembre 2022 le montant de l’ASF sera revalorisé de 50 %. Vous percevrez donc début décembre …… [184,39 € ou 245,80 €] »
=> L’allocataire perçoit de l’ASFR ou de l’ASFC
« Oui, vous êtes concerné(e) et vous n’avez aucune démarche à effectuer, c’est automatique. Votre droit augmentera à partir du mois de novembre. Vous percevrez le nouveau montant début décembre. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). »
« Est-ce que les conditions d’attribution de l’Asf changent également à compter de novembre 2022 ? »
« Non pas du tout. Ces conditions restent identiques. »
« Je ne suis pas bénéficiaire de l’Asf actuellement. Est-ce que la revalorisation prévue en novembre 2022 peut me permettre de percevoir cette allocation ? »
Oui en effet, selon votre situation, vous pourriez y prétendre. Vous devez effectuer une démarche en ligne sur le Caf.fr ou « Pension-alimentaire.caf.fr »
Si vous n’êtes pas encore allocataire, rendez-vous dans la rubrique « Faire une demande de prestation » pour créer votre espace personnel et faire votre demande.
Si vous êtes déjà allocataire, rendez-vous dans l’espace Mon Compte > rubrique « Simuler ou demander une prestation »
Deuil, la Caf accompagne
Sur le chemin du deuil, chaque situation est différente.
C’est pourquoi, la Sécurité sociale, avec l’appui des associations de soutien aux familles, a élaboré différents livrets consultables sur le caf.fr qui s’adaptent à chaque situation des familles endeuillées :
• Vous avez perdu votre enfant avant sa naissance ;
• Votre enfant est décédé en établissement de santé (hôpital, clinique…) ;
• Votre enfant est décédé à domicile ;
• Votre enfant est décédé sur la voie publique, dans un établissement scolaire, de loisirs, de vacances ;
• Votre enfant est décédé à l’étranger.
J’ai perdu un proche | Caf.fr
Ces supports ont pour enjeu d’accompagner et guider les familles dans les différentes démarches du deuil. Ils présentent l’ensemble des services et des aides financières à leur disposition. Un livret sera remis aux parents lors de l’annonce du décès de l’enfant, par un médecin ou un représentant des forces de l’ordre.
La Caf touraine accompagne les familles endeuillées.
Pour en savoir plus :
Accident de vie | Caf.fr
Dossier spécial :