Les essentiels Janvier 2023 – Partenaires d’accueil

Partenaires, vous recevez du public ? Tous les mois, retrouvez les informations essentielles de la Caf Touraine pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… Restez informés, soyez à jour !

 

Les informations délivrées sur cette lettre sont sous réserves des passages de version et donc de mise en œuvre.

 

 

 

Barèmes 2023

Les barèmes à effet pour janvier 2023 sont à jour :

SMIC 01/2023	Brut
Horaire	11.27 €
Mensuel 151.67h – 35 h hebdo	1709,28 €

Plafond de rémunération maximum pour la charge d’enfant au 1er janvier 2023. La rémunération mensuelle maximale nette perçue de l’enfant doit être inférieure à égale à 1047.55 € net

Guide du nouvel allocataire

Nouveau ! un guide pour les nouveaux allocataires a été conçu pour faciliter les démarches et  informer sur les droits et les obligations vis-à-vis de la Caf.

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Avis d’imposition

La DGFIP constate ces dernières semaines une recrudescence importante des sollicitations de ces services par les allocataires pour obtenir un avis d’impôt sur les revenus.

Ces sollicitations sont liées à la nécessité pour les allocataires de fournir une pièce justificative pour attester de leurs ressources.

En lieu et place, afin d’orienter l’allocataire vers les services de la DGFiP, il est préconisé de lui recommander de le télécharger son avis d’imposition en se connectant à son « Espace Particulier » sur le site impôts.gouv.fr.

 

Attestation de non-paiement de la prime de noël

Pôle emploi assure le versement de la prime de Noël aux bénéficiaires d’Ass non bénéficiaires de Rsa.
Pôle emploi s’appuie, pour cela, sur :
• les flux transmis par la branche famille
• le fichier des paiements réalisés au titre du Rsa pour les bénéficiaires d’Ass transmis par la branche famille.

Cette transmission de données a pour objet de permettre à Pôle Emploi de se rapprocher des seuls bénéficiaires d’Ass pour lesquels éventuellement aucun paiement de prime n’aurait été effectué par aucun des organismes.

Ainsi, les personnes concernées sont invitées à se rapprocher de Pôle Emploi : aucune attestation de non-paiement établie par la Caf ne doit être exigée par Pôle emploi qui dispose déjà de tous les éléments nécessaires pour effectuer le versement de la prime de noël.

Pour rappel, cette aide est due si l’allocataire est bénéficiaire de Ppa au mois de juin 2022.
Un indu sera détecté pour les allocataires ne remplissant plus la condition.

Systématisation de l’intermédiation des pensions alimentaires par la Caf

Du nouveau pour les pensions alimentaires !
En 2023, l’intermédiation financière continue d’évoluer pour faciliter la vie des parents séparés.

L’intermédiation financière est un service offert à tous les parents séparés afin de :

• faciliter le versement de la pension due pour les enfants
• prévenir les impayés
• activer rapidement et de manière plus efficace le recouvrement dès le 1er mois d’impayé le cas échéant
• prévenir et éviter les tensions entre parents et ainsi faciliter l’éducation et le développement des enfants.

Principe : la pension alimentaire, fixée dans le titre exécutoire, est payée par le parent débiteur directement à l’Aripa, qui la reverse immédiatement au créancier.

Si un divorce ou une séparation est prononcé à partir du 1er janvier 2023 : l’allocataire n’a rien à faire, la mise en place du service est automatique ! Les professionnels de justice transmettent directement les éléments de dossier à l’Aripa.

L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée, peu importe le type de décision:

• divorce par le juge,
• divorce par consentement mutuel établi par un avocat,
• jugement hors divorce,
• décision de justice statuant sur le devenir des enfants et sur la pension alimentaire,
• titre exécutoire délivré par la Caf ou la Msa.

Pour en savoir plus : www.pension-alimentaire.caf.fr

 

Du nouveau sur le territoire

• Château-Renault :  changement de lieu de permanence

Depuis le début d’année la permanence de Château-Renault se tient au siège de la Communauté de communes du Castelrenaudais.

• Amboise : réouverture de la permanence Caf à Amboise !

La Caf reprend une permanence à Amboise tous les mardis après-midis à compter du mardi 31 janvier.

 

Travailleurs indépendants : évolution dans la déclaration.

La téléprocédure de déclaration du Rsa et Ppa a évolué afin de permettre aux bénéficiaires Travailleur Indépendant ayant plusieurs types d’activité de déclarer leurs revenus réels.

Le chiffre d’affaires BRUT est toujours réclamé mais désormais les allocataires doivent également déclarer leur chiffre d’affaires NET. La nature d’activité n’est donc plus demandée.

Les aides en ligne ont été actualisées mais pour autant, les allocataires travailleurs indépendants rencontrent des difficultés pour déclarer leurs revenus.
Afin de les accompagner, vous trouverez ci-dessous une fiche pratique.

Déclarer_mon_CA_de_travailleurs_indépendants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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