30 Nov
Accès aux Droits
Les essentiels octobre/novembre 2023
| Partenaires, vous recevez du public ?
Tous les mois, retrouvez les informations essentielles de la Caf Touraine pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… |
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Les informations délivrées sur cette lettre sont sous réserves des passages de version et donc de mise en œuvre.
Violences conjugales : une aide d’urgence pour vous protéger
Dès le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales pourront bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la Caf, cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de s’éloigner physiquement de l’auteur des violences et faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables.
Pour en savoir Violences conjugales : une aide d’urgence pour vous protéger | Bienvenue sur Caf.fr
Rappel Montant Net Social
Déclaration trimestrielle RSA / PPA
Depuis juillet 2023, le montant net social apparaît progressivement sur les bulletins de salaire. Au 1er janvier 2024, c’est ce montant qui devra être obligatoirement déclaré.
Chaque mois, une pop-up sur le montant net social s’affiche lors de l’accès à Mon Compte pour bénéficiaires de Rsa et de Prime d’activité
Déclaration des ressources trimestrielles sur l’appli mobile Caf Mon Compte
La déclaration trimestrielle Aah (Allocation aux adultes handicapés) est désormais saisissable depuis l’appli mobile.
Évolutions de l’offre tuteur physique
Accès à de nouvelles démarches en ligne
Rappel des démarches en ligne existantes :
- Changement de situation
- Demande de Rsa
- DTR RSA/PPA –
- Demande de Ppa
- DTR AAH
- Demande d’Aide au logement
- DR Aide au logement
- DR annuelle
- Demande Ajpa
- Demande de complément de garde
- Demande de prime à la naissance
Nouveau !
Le tuteur physique peut désormais accéder à ces téléprocédures pour son protégé :
- Téléprocédure DASARIF : Demande d’allocation de soutien familial, intermédiation et aide au recouvrement des pensions alimentaires.
- Téléprocédure AVPF(aidant familial) pour son protégé : Assurance vieillesse des parents au foyer.
- Amélioration sur la fonctionnalité confidentialité du NIR : l’objectif est d’améliorer la confidentialité du numéro de sécurité sociale lorsque la case « se souvenir de moi » est cochée. Après la toute première connexion, aux connexions suivantes, les 4 derniers chiffres ne sont plus visibles et sont remplacés par des croix.
- Téléprocédure AVI: pension vieillesse ou invalidité de son protégé.
Accès à la téléprocédure étudiants et étudiants boursiers
Depuis l’alerte “AL étudiant boursier” affichée dans le tableau de bord de son protégé, le tuteur physique peut désormais accéder à la télédéclaration de la situation professionnelle de leurs protégés “étudiants et étudiants boursiers“.
Évolution des aides au logement
Demande Aide au logement primo de type foyer en téléprocédure pour les non étudiants.
ll devient possible pour les non-étudiants résidant dans un foyer de faire une demande d’aide au logement en ligne à deux conditions :
- Être primo-demandeur ;
- Résider en métropole.
Changement d’adresse, mutation et parcours d’accès à la demande d’aide au logement
Lorsque l’allocataire bénéficie uniquement de l’AL sans créance et qu’il effectue un changement d’adresse spontané (hors contexte DAL), l’adresse est enregistrée, on lui demande s’il a l’intention de déposer une demande d’aide au logement, si oui è le dossier est muté d’office à la caf du département en charge de son futur dossier.
