Mise en place d’une allocation nationale forfaitaire « décès d’enfant » rétroactive au 1er juin 2020

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a introduit divers dispositifs visant à renforcer le soutien aux familles confrontées au décès d’un enfant. Deux mesures concernent la branche Famille et les Caf, en cas de survenance du décès d’un enfant :

• La création d’une nouvelle prestation familiale, dénommée allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant ;
• La prolongation du droit à certaines prestations : maintien automatique de la prise en compte de l’enfant décédé dans le calcul du Rsa ;
• Le maintien automatique de la prise en compte de l’enfant décédé dans le calcul du droit à certaines prestations familiales

La nouvelle prestation et la prolongation du droit RSA entrent en vigueur dès le 1er juin 2020.

Pour toute précision, vous pouvez contacter le SAF :  https://www.caf37-partenaires.fr/lorganisation-de-caf-touraine/

Création d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant

La loi prévoit le versement d’une allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant en soutien aux familles confrontées au décès d’un enfant :

• Ouverture au titre du décès d’un enfant âgé au plus de 25 ans ;

Sont concernés tous les enfants présents au foyer, qu’il y ait ou non existence d’un lien de parenté avec les personnes en assumant la charge : enfants adoptés, enfants recueillis en qualité de tiers digne de confiance, enfants placés avec maintien des liens affectifs, y compris les jeunes bénéficiaires de l’Aah, de la prime d’activité ou du Rsa jeune, prestations pour lesquelles il est possible de cumuler la notion d’enfant à charge et d’allocataire.

L’aide ne peut être attribuée au titre d’enfants décédés, allocataires à titre personnel au titre des prestations familiales et/ou d’une aide personnelle au logement.

L’allocation est due également pour les enfants morts nés dès lors que l’enfant a été déclaré à l’état civil. A ce titre, elle est attribuée : en présence d’un acte de décès ( à savoir sur la base du signalement du Sngi pour les foyers allocataires) ; en présence d’un acte d’enfant déclaré sans vie. Ce document d’état civil est délivré à la famille sur présentation d’un certificat médical d’accouchement.

• Le montant est modulé en fonction du montant des ressources par référence aux tranches de ressources servant à l’’attribution des allocations familiales. Le montant de l’allocation s’élève à (base ressources 2018) :

2.000 € si le montant des ressources se situe dans les tranches 1 et 2 des allocations familiales ;

1.000 € s’agissant de la tranche 3.

L’Aide n’est pas cumulable avec le capital décès propre à l’enfant décédé (enfants de 16-25 ans), capital attribué du fait de la perception par l’enfant de revenus propres durant les 3 mois précédant le décès (ce capital décès peut être versé selon le cas par la Cpam, la Carsat et certains régimes spéciaux). La famille dispose d’un droit d’option.

Articulation de cette aide avec accompagnement social caf et les aides financières

La Caf de Tours accompagne depuis 2007 les familles confrontées à une situation de décès d’enfant. L’intervention de la Caf se concrétise par :

• Une mise à disposition de travailleurs sociaux (107 situations de décès d’enfant sur 2019) par téléphone.
• Un accompagnement social (105) qui prend appui sur la valorisation des droits sociaux (2 situations).
• Des aides financières exceptionnelles sur rapports sociaux dont une majeure partie sert à financer les frais d’obsèques mais peut également aller jusqu’à une aide à la prise en charge de troubles psychologiques
• Des groupes de parole dont l’animation est assurée par le CHU de Tours (décès parents et enfants) mais également l’Arca (enfants nés sans vie).

L’accompagnement social CAF est élargi  aux enfants entre 20 et 25 ans, dès lors qu’ils étaient présents au foyer avant le décès. Un dispositif d’aides financières exceptionnelles complémentaires est conservé. Le plan de financement proposé par le travailleur social devra intégrer le versement de l’aide nationale forfaitaire. Le règlement intérieur des aides financières individuelles de la CAF sera mis à jour prochainement.