Petite Enfance, durée et conditions de prolongement des aides dites « covid »

Les aides exceptionnelles à la fermeture et aux places non pourvues en Eaje et en Mam sont prolongées par la CNAF jusqu’au 31 juillet 2022

Il est recommandé aux gestionnaires de compléter le questionnaire chaque semaine au fil de l’eau. À compter du 1^er janvier 2022, la déclaration hebdomadaire pour une semaine donnée est à renseigner au maximum dans les 3 mois suivants. Trois mois après la fin de la semaine considérée, le questionnaire ne sera plus ouvert pour réaliser la déclaration.

L’aide sera versée après analyse des déclarations dans le trimestre qui suit la fin de la période. Dans l’hypothèse où celle-ci est prolongée au-delà du 31 juillet 2022, l’aide sera versée au plus tard au cours du 1^er trimestre 2023. La période de déclaration des dernières semaines de la période est susceptible d’être raccourcie à cette fin.

Les critères d’attribution de l’aide ont aussi changé.

Afin de vous faciliter la compréhension du dispositif, on reprend tous les éléments ici :

Pour rappel, la mesure d’aide exceptionnelle s’adresse aux :

Établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje), qu’ils soient privés ou publics, relevant d’un financement via la Prestation de service unique (Psu) ou de manière indirecte via le complément mode de garde (Cmg) ;
Maisons d’assistants maternels (Mam), constituées en personne morale et qui ont des charges locatives (loyer ou prêt accession). Une pièce justificative relative au paiement du loyer (attestation de loyer) ou au remboursement d’un prêt accession (échéancier de remboursement) sera demandée, si cette pièce n’a pas déjà été transmise.

L’aide consiste en un forfait par jour et par place fermée (fermeture totale ou partielle en raison du Covid) ou inoccupée, selon les critères détaillés ci-dessous.

Pour les places fermées et inoccupées éligibles à l’aide exceptionnelle, aucun acte ne doit être facturé aux familles.

L’aide exceptionnelle n’est pas cumulable, avec le fonds de solidarité mis en place par l’État en faveur des très petites entreprises.

Durant cette période, il n’est pas nécessaire d’interrompre le contrat entre les familles et l’établissement d’accueil.

Les places fermées éligibles :

Les Eaje faisant l’objet d’une fermeture totale sur décision administrative ;

Le gestionnaire devra alors conserver les pièces justificatives suivantes, qui peuvent être demandées par la Caf en cas de contrôle :

l’arrêté préfectoral de fermeture ;
ou à défaut, les avis sanitaires de l’Agence régionale de santé ou du Conseil départemental (services de protection maternelle infantile) justifiant de la nécessité de fermer totalement ou partiellement l’équipement en raison de l’épidémie de la Covid-19.
Les Eaje fermés partiellement sur décision administrative ;
Les Eaje fermés, partiellement ou totalement, à l’initiative du gestionnaire en application des consignes sanitaires en vigueur.

À compter du 15 mars 2022, il est nécessaire de fournir, au titre de pièce justificative, une confirmation écrite de prise en compte par l’ARS ou la PMI.

Attention, le gestionnaire doit impérativement informer par écrit la Caf (gestion.actionsociale@caftours.cnafmail.fr) et les services de la Pmi de la fermeture des places. En cas de contrôle, les pièces justificatives suivantes peuvent être demandées par la Caf :

la copie de la notification de l’assurance maladie adressée au professionnel lui indiquant qu’il est « cas contact » et qu’il doit s’isoler au regard des dispositions en vigueur ;
ou une copie de l’arrêt de travail accompagné d’une déclaration sur l’honneur du salarié attestant que l’arrêt est motivé par le fait qu’il était malade de la Covid ;
ou un certificat d’isolement établi par un médecin qui a servi de justification à la bascule en activité partielle ou ASA ;
ou le récépissé de l’assurance maladie à l’issue de la déclaration sur le site de l’assurance maladie pour les personnels bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire prévu par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

Les places non pourvues éligibles :

Du fait de la situation des parents :

Les places temporairement inoccupées par des enfants dont au moins un des parents est à l’isolement du fait du protocole sanitaire en vigueur, dès le premier jour d’absence de l’enfant.
Depuis le 10 janvier 2021 sont également éligibles les places inoccupées par les enfants dont au moins un des parents, bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire prévu par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

Les pièces justificatives suivantes doivent être présentées par la famille à l’Eaje, afin qu’aucune facturation ne soit appliquée durant la période d’absence (elles pourront également être demandées par la Caf en cas de contrôle) :

lorsque l’un des parents est « cas contact » dont l’isolement est requis, la copie de la notification de l’assurance maladie ou à défaut une attestation sur l’honneur du parent mentionnant qu’il est cas contact à l’isolement et à compter de quelle date ;
lorsque le parent est malade de la Covid, la copie de l’arrêt de travail accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’arrêt est motivé par le fait qu’il était malade de la Covid ;
lorsque le parent est en arrêt de travail dérogatoire, le récépissé de l’assurance maladie à l’issue de la déclaration sur le site de l’assurance maladie.
Depuis le 1^er novembre 2020 et jusqu’au 31 juillet 2022, sont éligibles les places non pourvues par un enfant dont au moins un des parents est privé d’activité en raison de mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus, toujours sur présentation de pièces justificatives.

Du fait de la situation de l’enfant :

Jusqu’au 3 avril 2022, les places temporairement inoccupées par des enfants identifiés comme « cas contacts » devant s’isoler au regard des consignes sanitaires en vigueur, dès le premier jour d’absence de l’enfant. À titre de preuve et en l’absence de notification de l’assurance maladie, il suffira à la famille concernée de présenter une attestation sur l’honneur d’une situation de contact à risque justifiant l’isolement de l’enfant.

Ä Cette éligibilité cessera de s’appliquer à compter du 4 avril 2022. En effet, compte tenu de l’évolution du protocole sanitaire, l’absence d’enfants « cas contact » ne constituera plus une situation éligible aux aides exceptionnelles versées par les Caf.

Pour rappel :

Les absences d’enfant malade de la Covid-19 ou présentant des symptômes sont traitées selon les règles habituelles applicables en cas de maladie. Dès lors, la famille est facturée pendant les trois premiers jours d’absence (délai de carence). À partir du quatrième jour, sur présentation d’un certificat médical, le gestionnaire ne facture plus la famille.
Les jours de fermeture prévus et inscrits au règlement de fonctionnement (notamment les vacances) n’ouvrent pas droit à l’aide exceptionnelle.

Ci-dessous, le tableau récapitulatif des conditions d’éligibilité des aides exceptionnelles.

Tableau synthétique