Règlement d’attribution des aides financières collectives – volet investissement EAJE PSU, MC Paje et Mam

Vous trouverez ci-joint le nouveau règlement des aides financières collectives adopté par le CA de la CAF.

Règlements intérieurs d’action sociale | Caf Touraine (caf37-partenaires.fr)

Les évolutions principales concernent les aides à l’investissement dans le domaine de la petite enfance.

• LE PLAN D’INVESTISSEMENT POUR L’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PIAJE) : développement de places à minima de 10%
• LE FONDS DE MODERNISATION DES EQUIPEMENTS (FME) : mise aux normes des établissements

Ces évolutions accompagneront de la mise en place au 1 er janvier 2025 la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance (SPPE).

Les évolutions générales  : prise en compte des enjeux au titre du développement durable ; augmentation des aides et meilleure sécurisation de l’attribution des fonds publics (maintien de la destination du bien sur 15 ans au lieu de 10 ans ; déclaration des liens d’intérêts entre gestionnaire de l’établissement et propriétaire des locaux ; prévention des enrichissements sans cause).

Les évolutions spécifiques : 

• EAJE financés à partir de la Prestation de Service Unique  :  aucune – La Caf37 financera le projet à condition que les locaux appartiennent à une collectivité locales ou à un organisme public (sauf pour les  entreprises de crèche vendant des berceaux à d’autres entreprises).

• Micro crèches financées par le CMG de la PAJE :

–  l’aide « PIAJE » reste conditionnée au taux de couverture petite enfance et à la richesse du territoire. 3 communes sont éligibles à ce stade.

–  l’éligibilité au FME est conditionnée au risque de fermeture (risque de fermeture étayée par la PMI), à l’application de clauses sociales en matière de tarification, aux garanties données en matière de pérennité du bien et de prévention des enrichissements sans cause.

• Maison d’Assistantes Maternelles  : elles deviennent éligibles aux aides sur le département y compris à l’aide au démarrage (Maison d’assistant.e maternel.le | Bienvenue sur Caf.fr)

Les critères d’attribution en fonction de la richesse et de taux de couverture disparaissent.

– l’éligibilité au Piaje est conditionnée à la régulation de l’implantation par la collectivité locale compétente et par l’accompagnement du projet par le relais petite enfance, aux garanties données en matière de pérennité du bien et de prévention des enrichissements sans cause.

La Caf affectera en priorité ses fonds sur des locaux mis à disposition par des collectivités ou des opérateurs publics.

– l’éligibilité au FME est conditionné au risque de fermeture (risque de fermeture étayée par la PMI), à l’application de clauses sociales en matière de tarification, aux garanties données en matière de pérennité du bien et de prévention des enrichissements sans cause.

Compte tenu de la complexité des règles et du caractère limitatif du budget, pour tout projet, il est prudent au préalable de se rapprocher de nos conseiller(e)s techniques.