24 Fév
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Service Public de la Petite Enfance et avis d’opportunité pour la création d’un EAJE privé
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 confère aux communes la qualité « d’autorités organisatrices » de l’accueil du jeune enfant.
A ce titre, elles rendent depuis le 1er janvier 2025 un avis d’opportunité, un avis conforme préalable au dépôt d’une demande de création de crèche privée (société /association) auprès du Président du Conseil Départemental. Cette disposition ne concerne pas les MAM (maison d’assistant(e)s maternelle(e)s)
Le décret d’application de cette disposition n’étant pas paru à date, le ministère a diffusé aux membres du comité de filière petite enfance les modalités transitoires d’application.
Vous trouverez en pièce jointe le document diffusé qui contient des éléments relatifs à la procédure d’avis des autorités organisatrices dans cette période transitoire, rappelant les pièces justificatives, les modalités d’instruction et la nature des motivations.
Ces éléments doivent être ajoutés à la FAQ relative au SPPE disponible sur le site du ministère à cette adresse.