Service public des pensions alimentaires – Intermédiation financière

L’intermédiation financière : qu’est-ce que c’est ?

Depuis le 1^er octobre 2020, la Caf et la MSA proposent un service aux parents séparés qui sont concernés par la pension alimentaire. Les deux organismes peuvent devenir l’intermédiaire entre les deux parents : ils collectent la pension auprès du parent qui doit la payer (le parent « débiteur ») pour la reverser tous les mois au parent qui doit la recevoir (le parent « créancier »).

Qui peut la demander ?

Depuis le 1^er janvier 2021, le service d’intermédiation financière est accessible à tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée, même sans aucun problème d’impayé. Il suffit seulement que la pension pour le ou les enfant(s) soit fixée dans un titre exécutoire, sans aucune autre condition.

Pourquoi ce service ?

La séparation constitue toujours un bouleversement dans la vie d’une famille. Lorsqu’il y a des enfants, cet événement est l’un des principaux motifs de fragilisation de la cellule familiale. Le bien-être de l’enfant, souvent étroitement lié au versement d’une pension alimentaire, est au cœur des préoccupations des parents séparés ou en cours de séparation.

Les principaux objectifs de ce nouveau service :

Soulager les familles en difficulté => protéger de manière durable les personnes ayant déjà fait face à un impayé de pension alimentaire
Apporter de la sérénité à toutes les autres => permettre à tous les parents qui le souhaitent de s’affranchir du souci du paiement de la pension alimentaire
Permettre à l’ensemble des familles de se concentrer sur l’éducation et le développement de leurs enfants

Qu’est-ce qui change ?

L’intermédiation financière existe déjà depuis le 1^er janvier 2017 mais peut être mise en place par la Caf uniquement sur décision d’un juge aux affaires familiales pour protéger les personnes victimes de violences ou menaces de la part de leur ex-conjoint. Le but initial était de limiter les contacts entre les parents confrontés à des violences ou des menaces (sur eux-mêmes ou sur leurs enfants), tout en conservant le paiement de la pension alimentaire due.

L’offre est à présent élargie à tous les parents séparés (et plus uniquement aux victimes de violences ou de menaces) et son accès simplifié.

Quels sont les avantages de l’intermédiation financière ? Pourquoi en parler aux usagers ?

Pour les parents qui bénéficient de la pension alimentaire (les parents « créanciers »), l’intermédiation financière :

permet de prévenir et d’éviter des tensions ou conflits avec l’autre parent et facilite ainsi l’éducation et le développement des enfants ;
sécurisec haque mois le versement de la pension alimentaire ;
réduit le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.

En cas d’impayé, la Caf demande à l’autre parent de régulariser son paiement rapidement. Si ce n’est pas fait, elle engage rapidement et gratuitement des procédures adaptées pour récupérer l’ensemble des sommes et les reverser au parent créancier.

Pour les parents qui versent la pension alimentaire (les parents « débiteurs »), l’intermédiation financière :

permet de prévenir et d’éviter des tensions ou conflits avec l’autre parent et facilite ainsi l’éducation et le développement des enfants ;
sécurise le paiement de la pension. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d’y penser tous les mois ;
évite de devoir rembourser une somme importante d’argent à l’autre parent si la pension n’a pas été payée.

Concrètement, comment les parents pourront la demander ?

LES PARENTS DÉJÀ SÉPARÉS AU 1^er MARS 2022 :

Tous les allocataires qui ont un dossier de recouvrement des pensions alimentaires en cours avec la Caf sont éligibles à l’intermédiation financière. Ils n’ont rien à faire, la Caf les contactera une fois que l’ensemble des pensions auront été récupérées pour leur proposer d’être leur intermédiaire pour le versement des pensions à venir.

Tous les parents séparés, allocataires ou non, peuvent se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr pour :

se renseigner sur le titre exécutoire et faire une demande : rubrique La pension alimentaire> Demander un titre exécutoire
faire une demande d’intermédiation financière dans la rubrique Faire une demande de la page d’accueil

LES PARENTS EN COURS DE SÉPARATION AU 1^er MARS 2022 :

Pour les parents concernés par un divorce devant un juge, l’intermédiation financière devient systématique et est mise en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée. Dans ce cas, le greffe transmet directement la décision de justice à l’Aripa via le portail « Partenaires Justice » sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr qui prend le relais pour la mise en œuvre du service. Pour ne pas y recourir, le refus doit provenir conjointement des deux parents ou du juge.

Pour les parents en cours de séparation sans juge ), la systématisation du service n’est pas encore active. Ils sont invités à se rapprocher de leur avocat, de leur notaire ou de l’Aripa pour faire fixer la pension alimentaire dans un titre exécutoire et à faire la demande d’intermédiation financière sur le site Internet : www.pension-alimentaire.caf.fr

Pour avoir plus d’informations, tous les parents peuvent se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr