Unis vers n°40 – Service public des pensions alimentaires

DOSSIER RÉGIONAL – Caf de la région Centre-Val de Loire

Service public des pensions alimentaires : la Caf peut devenir l’ intermédiaire !

La séparation peut être un évènement difficile qui, lorsqu’il y a des enfants, constitue l’un des principaux motifs de fragilisation de la famille.

Depuis le 1er janvier 2021, la Caf propose un nouveau service gratuit à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Elle peut désormais jouer un rôle d’intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire, y compris lorsqu’il n’y a pas d’antécédent d’impayé de pension et, ainsi, préserver l’intérêt des enfants.

Comment la Caf peut-elle accompagner ?
Le parent séparé ou en cours de séparation peut bénéficier de plusieurs types de services :
• Un soutien particulier en cas de conflits ou de violences conjugales
• Des aides financières
• Un accompagnement personnalisé
• La mise en place d’une médiation familiale
• Un accès à des espaces de rencontres entre parents et enfants
• Des séances d’information « Parents après la séparation »
• Des services d’aide à domicile
• Un appui pour l’accès ou le maintien dans le logement

Il aura la possibilité de choisir plusieurs offres si elles lui semblent adaptées à ses besoins et ses attentes.

Comment faire une demande d’intermédiation financière ?
Il est important de savoir que pour faire sa demande, le parent qui fait ce choix n’a pas besoin de l’autorisation de l’autre parent.
La séparation est déjà effective :
• Si la personne a un dossier de recouvrement de pensions alimentaires en cours avec la Caf, il n’y a pas de démarches supplémentaires à réaliser. La Caf recontactera la personne lorsque les pensions alimentaires seront récupérées afin de proposer d’être l’intermédiaire pour les prochaines pensions.
• Si la personne n’a pas fait de demande de recouvrement des pensions alimentaires : elle doit se rendre sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr pour faire sa demande d’intermédiation financière.
La séparation est en cours :
• Lors de la fixation du montant de la pension alimentaire, la personne doit demander l’inscription de la mention « intermédiation financière » sur le titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant un avocat déposée chez le notaire, acte reçu en forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf).
• Si la personne se rend chez un professionnel de Justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), il fera directement le lien avec la Caf pour adresser la demande de la personne.

Pour les parents, quels sont les impacts ?
Pour le parent qui reçoit la pension : la Caf la collecte tous les mois auprès de son ex-conjoint(e) et la lui verse directement.
Pour le parent qui verse la pension : le versement est adressé à la Caf chaque mois et non à l’ex-conjoint(e).

ZOOM NATIONAL : UN NOUVEAU SERVICE QUI A DU SUCCES !
• Depuis le 1er janvier 2021, il y a eu 12 000 demandes d’Intermédiation financière, dont 3 000 nouveaux dossiers qui n’en bénéficiaient pas auparavant.
• Depuis le 5 janvier 2021, le site www.pension-alimentaire.fr a vu une augmentation de 80% de visites.

ZOOM EN REGION CENTRE – VAL DE LOIRE : COMBIEN DE FAMILLES CONCERNEES PAR L’INTERMEDIATION FINANCIERE ?
• 6357 dossiers de recouvrements sont en cours
• En 2020, le taux de recouvrement était de 72,15 %

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pension-alimentaire.caf.fr et www.caf.fr (lien à insérer : https://www.caf.fr/allocataires/actualites/2021/service-public-des-pensions-alimentaires)

L’Intermédiation financière a un numéro unique, le 32 38 ! (prix d’un appel local).