01 Fév
A envoyer à tous
Disparition du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
La loi du 18.11.2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a pour ambition de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante.
En application de cette loi, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) pour le contentieux général est supprimé à compter du 1er janvier 2019.
L’examen des recours contentieux, après exercice du recours préalable obligatoire (en CRA : Commission de Recours Amiable), relève désormais, en 1ère instance, de la compétence des Tribunaux de Grande Instance (TGI).
En pratique, en Indre-et-Loire, l’allocataire qui souhaite exercer son recours après notification de la décision de la CRA, doit adresser son recours à :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS
PÔLE SOCIAL – 2 place Jean Jaurès
37928 TOURS CEDEX 9
Depuis le 1er janvier 2019, les décisions rendues par la CRA ainsi que les contraintes (titre émis par la Caf permettant le recouvrement forcé) tiennent compte de cette nouveauté.
Info => Disparition du Tass