Réformes Logement … APL en secteur locatif social

La Réduction de Loyer de Solidarité (RLS)

Mise en place en Mai 2018 avec effet rétroactif à février 2018, cette mesure gouvernementale est issue de la loi de finances pour 2018 (Article 126).

Elle ne concerne que les bénéficiaires d’Aide Personnalisée au Logement logés par un bailleur social.

Elle consiste en une réduction du loyer pratiquée par les bailleurs à laquelle est associée une baisse de l’APL.

Elle ne concerne que le secteur locatif (les foyers et logements gérés par le secteur associatif ne sont pas concernés).

La réduction de loyer de solidarité est appliquée aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond.

D E S I G N A T I O N	Plafonds de ressources (€)
	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	10 872	10 152	9 840
Couple sans personne à charge	13 092	12 384	11 976
Personne seule ou couple ayant une personne  à charge	16 668	15 792	15 312
Personne seule ou couple ayant 2 personnes  à charge	19 836	18 804	18 252
Personne seule ou couple ayant 3 personnes  à charge	24 276	23 088	22 296
Personne seule ou couple ayant 4 personnes  à charge	28 008	26 652	25 776
Personne seule ou couple ayant 5 personnes  à charge	31 176	29 664	28 644
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge	34 512	32 844	31 740
Par personne à charge supplémentaire	3 360	3 156	2 940

Les ressources prises en considération pour comparaison aux plafonds sont celles prises en compte pour le calcul de l’Aide Personnalisée au Logement.

Le plafond d’attribution de la RLS varie en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer.

Comment ça marche ?

La Caf détermine le montant de la RLS selon plusieurs critères :

• la composition du foyer
• la zone géographique

Pour les locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources.