31 Jan

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Info aux gestionnaires Action Sociale : Prix Plancher-Plafond 2020

Prix plancher-Plafond

  1. Le plancher

 Le plancher de ressources est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants :

  • ­ familles ayant des ressources nulles ou inférieures au montant plancher ;
  • ­ enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
  • ­ personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires (pour les familles ne souhaitant pas communiquer volontairement leurs justificatifs de ressources, le gestionnaire applique le montant « plafond » de ressources instauré dans l’équipement où l’enfant est accueilli).

Le montant de ressources plancher à retenir est égal au Rsa socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Pour l’année 2020, le plancher de ressources s’élève à 705,27 € (montant en vigueur au 1er janvier 2020).

  1. Le plafond

A compter du 1er janvier 2020, le plafond de ressources à prendre en compte s’élève à 5 600 €.

Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la Caf, il peut décider de poursuivre l’application du taux de participations familiales au-delà du plafond. Il doit alors l’inscrire dans le règlement de fonctionnement.

Vous pouvez retrouver l’ensemble de nos informations => https://www.caf37-partenaires.fr/trucs-astuces-faire-declaration/

SynthèsePour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les montants à retenir pour le calcul des participations familiales dans les EAJE bénéficiant de la Psu sont les suivants : 

  • ressources mensuelles plancher :  705,27 €
  • ressources mensuelles plafond :  5 600,00 €