31 Mar
Accès aux Droits
Les essentiels Mars 2023 – Partenaires d’accueil
| Partenaires, vous recevez du public ?
Tous les mois, retrouvez les informations essentielles de la Caf Touraine pour assurer une bonne relation de service aux allocataires : accès aux droits, législation, barèmes… |
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Les informations délivrées sur cette lettre sont sous réserves des passages de version et donc de mise en œuvre.
Fausses informations sur des primes/aides Caf
En ce moment beaucoup de fausses informations circulent sur internet au sujet de primes ou aides exceptionnelles versées par la Caf.
Un article dédié est publié sur caf.fr
En cas de contact allocataires voici quoi répondre :
« J’ai entendu parler d’une primes/aides de la caf d’un montant de XXX€, suis-je concerné ? »
« Non, ces derniers jours, beaucoup de fausses informations circulent sur internet au sujet de primes ou aides exceptionnelles versées par la Caf.
Aucune nouvelle aide ou prime de la Caf n’a été annoncée par le gouvernement ces dernières semaines. Seul le site caf.fr vous informe sur les différentes aides et primes exceptionnelles versées. Pour savoir si vous bénéficiez bien de tous vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site caf.fr > Espace Mon Compte.Vous pouvez vérifier et corriger toutes les informations de votre profil, faire des simulations de vos droits et demander des prestations familiales et sociales. »
Tuteur
Nous avions fait un focus en février dernier sur les nouveautés pour les tuteurs physiques pouvant dorénavant faire réaliser certaine démarches en ligne comme le Rsa, la Prime d’activité, l’allocation logement et l’Ajpa.
https://www.caf37-partenaires.fr/actualite/les-essentiels-fevrier-2023-partenaires-daccueil/
L’offre tuteur évolue aussi pour les Tuteurs moraux qui peuvent télécharger les demandes
Retrouvez les tutos pour faciliter les démarches :
Me connecter à Mon Compte tuteur,
Utiliser Mon Compte tuteur.
Déclaration trimestrielle Rsa / Prime d’activité : Une nouvelle aide en ligne pour la déclaration du chiffre d’affaires
Depuis le 16 février, une nouvelle aide en ligne est proposée à l’allocataire qui complète sa déclaration trimestrielle Rsa / Prime d’activité.
Il s’agit d’une calculette qui lui permet de déterminer le montant de chiffre d’affaires NET et BRUT, notamment lorsqu’il exerce plusieurs activités non salariées de natures différentes.
Cette calculette est accessible en cliquant sur le point d’interrogation de la rubrique « Revenus non salariés » de la déclaration trimestrielle
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré dans son article 10, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
La déconjugalisation, c’est quoi ?
Cela signifie que :
Le conjoint ainsi que les ressources qu’il perçoit ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’Aah. En revanche, la prise en compte des enfants à charge reste identique.
La détermination de l’abattement PA/PI reste identique (calculée sur la base des ressources du couple)
Cela entraîne-t-il un changement dans les conditions d’attribution de l’Aah ?
Non, les règles actuelles au titre des conditions à remplir pour l’attribution de l’Aah sont maintenues.
Quand cette mesure rentre-t-elle en vigueur ?
Cette mesure sera mise en œuvre le 1er octobre 2023 sans effet rétroactif.
Les premiers paiements de l’Aah déconjugalisée interviendront donc début novembre 2023 au titre des droits d’octobre, que la gestion soit annuelle ou trimestrielle.
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